Texte officiel (extrait)
N° A 25-86.258 F-D
N° 00500
ODVS
14 AVRIL 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
M. [U] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2025, qui, pour refus de remettre aux au...