Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10277 F
Pourvoi n° Q 24-18.440
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
Mme [W] [I], [Z], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q...