Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01946 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIJF
S.A. CGL
C/
[N], [U]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 11-24-354
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
ARRÊT DU 20 MARS 2026
APPELANTE :
SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS (CGL)
[Adresse 1]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat pos...