Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette affaire concerne un litige prud'homal entre une salariée, Mme [Q], secrétaire embauchée depuis 2008 à temps partiel par une association d'aide aux ressortissants italiens, et son employeur. Des ...
ARRÊT DU

29 Mai 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/02064 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V32E


MLB/RS






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

05 Septembre 2024

(RG 22/00289 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 29 Mai 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


Mme [B] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée...

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