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Cet arrêté du 15 juin 2026, pris par le ministre des transports, crée une commission chargée d'examiner les recours liés aux autorisations d'exercice dans le secteur de l'aviation civile. Il s'inscrit...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de la navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n°...
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