Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de désistement de la Cour de cassation du 19 mai 2026 concernant Mme B.F. épouse Y. qui renonce à son pourvoi contre un jugement du tribunal de police de Nanterre du 8 septembre 2025. Cette dern...
N° X 25-86.577 F-N

N° 00835


ECF
19 MAI 2026


DESISTEMENT PAR ARRET


M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MAI 2026



Mme [B] [F], épouse [Y], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nanterre, en date du 8 septembre 2...

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