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Décision de justice concernant une hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Une patiente hospitalisée le 4 avril 2026 en soins psychiatriques pour péril imminent (syndrome délirant paranoïaque, ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 61/2026 - N° RG 26/00267 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVG
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière,
Statuant sur l'appel reçu le 06 Mai 2026 par courriel de Me Valérie CA...
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