Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale C) a rendu une ordonnance le 22 juillet 2025 constatant le désistement d'un appel prud'homal. Un salarié avait interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud...
DESISTEMENT


AFFAIRE PRUD'HOMALE





R.G : N° RG 24/07720 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P53D



[E]


C/

S.A.S.. [1]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE

du 10 Septembre 2024

RG : 22/00010






COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE C


ORDONNANCE DU 22 Juillet 2025







APPELANT :


[I] [E]

né le 13 Juin 1985 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barrea...

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