Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 4 juin 2026 concerne un ressortissant sri-lankais placé en rétention administrative depuis le 28 mai 2026, suite à une obligation de quitter le territoi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00856 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZHP [G] [B]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 04 juin 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [B]
né le 13 Septembre 1996 à [Localité 1] (SRI LANKA)
de nationalité Sri-lankaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.