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Un arrêté du 29 octobre 2026 met fin aux fonctions de M. Patrick Jugan en tant que notaire associé au sein de la SARL ACTAÉ NOTAIRES, dont l'office est situé à Sèvremoine (Maine-et-Loire). Il s'agit d...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de M. JUGAN (Patrick, Dominique, Jean-François), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ACTAÉ NOTAIRES », à la résidence de Sèvremoine (Maine-et-Loire).
Article...