Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Douai examine l'appel d'un ressortissant malien, M. [W] [A] [G], né en 2001, contre une ordonnance du 7 juin 2026 prolongeant son placement en rétention administrative pour 30 jours...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00879 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZM5 [W] [A] [G]

Minute électronique


Ordonnance du mardi 09 juin 2026


République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [W] [A] [G]

né le 29 Janvier 2001 à [Localité 1] (MALI)

de nationalité Malienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marine DOUTERLUNGNE, avocat au barreau de DOUA...

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