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La Cour d'appel de Rennes statue sur un recours contre le maintien d'une hospitalisation psychiatrique sous contrainte d'une patiente souffrant de troubles bipolaires. La patiente, hospitalisée le 26 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26-64
N° RG 26/00284 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN2N
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,
Statuant sur l'appel reçu le 12 Mai 2026 formé par Me Lucie MARCHIX, avo...