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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 juin 2026 concerne un litige entre la commune d'[Localité 1] et l'ayant droit de Mme [X] [I], propriétaire d'un voilier amarré au port de plaisance ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2026
N° 2026/ 248
Rôle N° RG 21/16124 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMXB
COMMUNE D'[Localité 1]
C/
[C], [O], [G] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Carole ROMIEU
Me Aurélie BOURJAC
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 21 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00794.
APPELANTE
COMMUNE D'[Local...