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Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen concerne un litige entre une particulière (Mme J.) et un notaire, sa société notariale, et son ex-mari (M. T.), à la suite d'une vente immobilière dans le cadre d'...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01204 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7OF
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] du 08 Avril 2022 RG n° 22/00155
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [U] [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Hélène THIEULART, avocat au barreau D'ALENCON
(béné...
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