Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a ordonné la jonction de deux procédures d'appel (RG 26/04776 et RG 26/4775) concernant la même décision du Tribunal des activités économiques de Lyon du 9 juin 2026. Les deux ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 23 Juillet 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/04776 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6LF joint au dossier RG 26/4775
E.U.R.L. [M] EURL
Représentant : Me Tiffany PIERANGELI de la SELARL A.J.C CONSEIL & AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. ETABLISSEMENTS ARNAUD
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES es qualité de mandataire liquidateur de la société [M] EURL
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A...
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