Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 2 avril 2026 concernant une gestionnaire de paie qui réclamait la requalification de son contrat de travail à temps partiel (20h puis 28h) en contrat à temps pl...
Texte officiel (extrait)
[G] [T]
C/
S.A.R.L. [1] [2]
C.C.C le 2/04/26 à:
-Me
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 2/04/25 à:
-Me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 02 AVRIL 2026
MINUTE N°
N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMJE
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaq...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.