Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt de désistement le 7 juillet 2026 dans un litige opposant deux avocates, Me [B] [J] et Me [O] [V], concernant la répartition des loyers et charges d'u...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1


ARRÊT DE DÉSISTEMENT

SUR DIFFÉREND ENTRE AVOCATS

DU 07 JUILLET 2026


N° 2026/ 300



Rôle N° RG 21/15004 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BII75





[B] [J]


C/


[O] [V]









Notification par LRAR

le :

à


Maître [B] [J]


Maître [O] [L][U]





Notification par LS

le :

à

Me Valentina MOLFETTA


Notification par mail au

Ministère Public



Copie exécutoire délivrée

le :

Maître Philomène LUCAUD-OHIN


Maître [O] [L][U]


au Procureur Génér...

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