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Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (10 septembre 2026) concerne un litige commercial entre la SAS D2N (fournisseur de produits agricoles et phytosanitaires) et le GAEC du Vieux-Puits (groupement agr...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01613 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAKR
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 16 Mai 2022 RG n° 19/00301
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
La S.A.S. D2N venant aux droits de la Société ETS [M]
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 325 538 049
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et ass...
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