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Cet arrêté du 23 septembre 2026 modifie les règles de l'examen professionnel permettant aux contrôleurs aériens de devenir ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Il met à jour le for...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du con...
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