Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 7 juillet 2026 portant approbation de la délibération n° 12/2026 relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité́ conclue le 10 décembre 2020

12/07/2026 Arrêté Aides, financements & subventions Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel approuve une délibération du CNPMEM (Comité national des pêches maritimes) encadrant l'utilisation de fonds dédiés à la cessation anticipée d'activité des pêcheurs. Ce régime de ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-1 et suivants, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° 9/2022 du CNPMEM portant délégation de compétences du Conseil au Bureau du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches marit...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054417012

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