Aperçu du résumé
Une ordonnance de référé de la Cour d'appel de Grenoble du 27 mai 2026 concernant un litige entre les compagnies d'assurance Groupama et une assurée suite aux dommages causés par un séisme de magnitud...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES suivant assignation du 08 avril 2026
Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Jean michel DREVON, avocat au barreau de l'ARDECHE
Compagn...
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