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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt rectificatif le 31 août 2026 pour corriger une omission matérielle dans un arrêt du 20 novembre 2025 opposant l'URSSAF PACA à une société. L'erreur c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 31 AOUT 2026
N°2026/521
Rôle N° RG 26/07847 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7AF
URSSAF PACA
C/
Société [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 31 août 2026
à :
- URSSAF PACA
- Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Novembre 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24/8309.
A...
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