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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [S] [V] contre une ordonnance de la cour d'appel de Rouen confirmant l'irrecevabilité de sa requête en matière d'a...
Texte officiel (extrait)
N° E 25-85.365 F
N° 51192
ECF
7 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
M. [S] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 26 juin 202...
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