Aperçu du résumé
La Caisse d'Épargne Grand Est Europe s'était pourvue en appel contre une décision du Tribunal des activités économiques de Paris concernant l'admission de créances dans le cadre de la liquidation judi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/14719 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZLJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2026
Date de saisine : 10 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° P202302652 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Juin 2026
Appelante :
S.A. CAISSE D'EPARGNE E...
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