Avis relatif à la tarification de la paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré SKEED visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MOTION COMPOSITES ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à dom...