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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel déposée par une société (SAS [1]) contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 20 février 2026. L'affaire ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 02 NOVEMBRE 2026
(n°SVb60004/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/02223 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAFC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution...
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