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Cette ordonnance d'incident, rendue par la Cour d'appel de Versailles le 13 novembre 2025, porte sur une demande de péremption d'instance dans un litige civil opposant les époux D. à la société civile...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
Minute n°41
N° RG 25/00260 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6P4
AFFAIRE : [H], [D] C/ [V], [X], S.C. LES LYS,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le ONZE SEPTEMBRE deux mille...