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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 28 avril 2026 concernant un litige entre Mme J. et la CARSAT sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La CARSAT avait suspendu l'ASPA en août 20...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1]
Mme [F] [J]
EXPÉDITION à :
Pole social du TJ de [Localité 2]
ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026
Minute n°
N° RG 24/02453 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCBW
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date
du 17 Juin 2024
ENTRE
APPELANTE :
Madame [F] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en personne
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
CARSAT CENTRE...
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