Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le...