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Conflit sur l'application de la convention collective applicable à une salariée d'établissement de résidences. L'employée réclame l'application de la convention de l'immobilier prévoyant un 13ème mois...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/00995 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZHD
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2024 - RG N°F23/00022 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Madame [G] [C]
née le 22 Novembre 1983 à [Locali...
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