Aperçu du résumé
Le Sénat a publié trois documents parlementaires fin septembre 2026. Une proposition de loi (n°959) vise à établir un régime de responsabilité civile adapté aux fêtes et traditions locales, afin de mi...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 25 septembre 2026
N° 959 (2025-2026) Proposition de loi présentée par MM. Stéphane LE RUDULIER, Laurent BURGOA, Max BRISSON, Mmes Nathalie DELATTRE, Vivette LOPEZ, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Pierre GRAND, Mmes Denise SAINT-PÉ, Lauriane JOSENDE, Mireille JOUVE, MM. Henri CABANEL, Jérémy BACCHI, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Bernard BUIS, Alain MILON, Denis BOUAD et Hussein BOURGI, pour un régime de responsabilité c...