Aperçu du résumé
Il s'agit d'une ordonnance de mise en état rendue par la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) le 1er septembre 2026, dans le cadre d'un appel formé par les sociétés Contitech Anoflex et [R] [H] contr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04980 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNKA
décision du Tribunal des activités économiques de [H]
Au fond
2022j01612
du 14 mai 2025
ch n°
S.A.S. [R] [H]
S.A.S. CONTITECH ANOFLEX SNC
C/
S.A. HELVETIA ASSURANCES
S.A.S. [V] [N]
S.A.S. S.A.S. TRANSPORTS [V] [N] (« S.A.S. [V] [N] »)
S.A.S. [R] [H]
S.A.S. CONTITECH ANOFLEX
COUR D'APPEL DE [H]
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 01er Septembre 2026
APPELANTES :
La société CONTITECH...
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