Texte officiel (extrait)
N° A 26-82.996 F
N° K 26-83.580 F
N° 51091
MB25
29 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [Y] [H] et les associations [1], Communauté rwandaise de France, Collectif des parties civiles pour l...