Aperçu du résumé
Un chauffeur de taxi conventionné par la CPAM de la Gironde a été condamné à rembourser 5 139,97 euros à la caisse d'assurance maladie. La CPAM lui reprochait d'avoir facturé des transports sanitaires...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 02 JUILLET 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/04725 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7VH
Monsieur [V] [J]
c/
CPAM DE LA GIRONDE
Nature de la décision : Appel non soutenu
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié p...
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