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Ordonnance du Conseil d'État dans une procédure disciplinaire d'avocats. Un avocat fait appel d'une décision du conseil de discipline, mais les intimés contestent sa qualité pour agir et soulèvent des...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
[Localité 2]/NC
DECISION : Conseil de discipline des avocats d'[Localité 1] du 30 septembre 2024
Ordonnance du 29 avril 2026
N° RG 24/01786 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMIE
AFFAIRE : [B] C/ [S], S.C.P. ACR AVOCATS
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
DU 29 avril 2026
Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier,
Statuant dans la procédure suivie...