Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juillet 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement visant M. [T] [S], né en 1986. L'intéress...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 02 JUILLET 2026
N° 2026/97
Rôle N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP55Z
[T] [S]
C/
PROCUREUR GENERAL [Localité 1]
Organisme [Localité 2] PACA
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 3] [Localité 4]
Copie adressée :
par courriel le :
02 Juillet 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décisio...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.