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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris traite d'un incident de procédure dans un litige relatif à l'exécution d'une promesse de vente. Les appelants (M. M. et Mme D.) ont fait appel d'un jugemen...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/04760 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7KO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025
Date de saisine : 18 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 25/00087 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Janvier 2025
Appelants :...
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