Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 568 FS-B
Pourvoi n° C 25-10.038
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026
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