Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 7 septembre 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés de la métallurgie dans la zone Flandre Douaisis, un accord territorial fixant la nouvelle valeur du poi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord collectif autonome territorial (Flandre Douaisis) du 26 juin 2026 portant détermination de la valeur de point pou...
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