Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, a rendu le 27 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant un salarié (encarteur-chauffeur-livreur) à son employeur (SARL). Le conseil de prud'hommes de St...
Texte officiel (extrait)
EP/CAS
MINUTE N° 26/686
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 2 novembre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01890
N° Portalis DBVW-V-B7I-IJWA
Décision déférée à la Cour : 15 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg
APPELANTE et...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.