Aperçu du résumé
Procédure d'extension d'un accord collectif agricole interdépartemental ANEFA du 4 juillet 2025 dans le Tarn et la Haute-Garonne. Les organisations ont 15 jours pour formuler des observations et 1 moi...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juillet 2025.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.