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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne un ressortissant philippin placé en rétention administrative au Centre de Rétention Administrative (CRA) du Mesnil-Amelot par le préfet des H...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06774 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFCM
Du 20 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour...
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