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Arrêt de la Cour d'appel de Douai concernant un litige entre un salarié et son employeur relatif à l'application de conventions collectives successives. Le salarié, embauché en 2001 comme consultant, ...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02019 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3FT
PL/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
14 Octobre 2024
(RG 22/00184 -section 4 )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représen...
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