Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre commerciale) a rendu le 4 novembre 2026 un arrêt de cassation concernant une affaire opposant le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à M. Y, caution solidaire de la ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 549 F-B
Pourvoi n° K 25-18.279
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, soc...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.