Conseil d'État, RETENTIONS, n°26/03352, (Autre)

Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon déclarant suspensif l'appel du Procureur de la République contre une ordonnance ayant déclaré irrégulier le placement en rétention d'un ressortissant algérien. La...

Texte officiel (extrait)

N° RG 26/03352 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q36U

Nom du ressortissant :

X SE DISANT [V]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

X SE DISANT [V]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 29 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 29 AVRIL 2026 à 18h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonn...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0335...

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