Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/02280, (Autre)

Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 24 juillet 2026 porte sur un appel préfectoral contre une décision du tribunal judiciaire d'Orléans ayant constaté l'illégalité du placement en rétenti...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 24 JUILLET 2026

Minute N° 635/2026

N° RG 26/02280 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOP2

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 22 juillet 2026 à 14h35

Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffièr...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0228...

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