Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) organise un examen professionnel en 2027 permettant aux techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs d'accéder au grade supérieur de gé...
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2027, un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

I. - Conditions d'admission à concourir

En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques et de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portan...

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