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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (septembre 2026) concerne une procédure civile d'appel faisant suite à une condamnation solidaire de deux particuliers à payer environ 11 478 euros à la...
Texte officiel (extrait)
10/09/2026
N° RG 25/04052 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIVS
Décision déférée - 28 Août 2025 - Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN -25/00148
[J] [G]
C/
[U] [X]
S.A. DIAC
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me [Localité 1]-CHABIRAND
1 grosse à Me Jérôme MARFAING-DIDIER
1 copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 172
***
Le dix Septembre deu...
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