Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement de la Cour d'Appel suite au désistement d'appel de la CPAM du Val de Marne dans un litige de sécurité sociale datée du 9 mars 2026.
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème chambre sociale









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/03045 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HX7X


CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE

[Adresse 1]

[Localité 2]


APPELANTE

Madame [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]


INTIMEE





Nous, E. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,


Vu le courrier du 26 février 2026 de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, indiquant se désister de l'appel inter...

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