Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première chambre civile, n°22-21.9852221985, (Rejet)

09/04/2026 Arrêt (Cour de cassation) Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette sans motivation spéciale un pourvoi formé par MS Amlin insurance contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 27 avril 2022. Cette décision concerne un litige complexe i...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1

MA8



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 9 avril 2026




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 10223 F

Pourvoi n° B 22-21.985




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société MS Amlin insurance, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d743bdcdc6046d479c...

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